Conditions Générales d’Utilisation

1. Identification de Tandeem App

La société TANDEEM APP (« TANDEEM ») est une société par à responsabilité limitée, inscrite sous le numéro I.C.E 003422337000071, dont le siège social est situé au 5 Rue Daraa, Résidence Fatima Zahra, Appartement 5, Agdal, Rabat.

Tandeem App peut être contactée à l’adresse e-mail suivante : contact@tandeem.ma

2. Services proposés

Tandeem App propose à l’entité identifiée dans le Devis tel que défini ci-après (le « Client »), un outil de communication interne intégrant un programme d’avantages numériques et personnalisés à travers un site web et une application mobile (collectivement dénommés la « Plateforme »). Cette Plateforme est destinée aux salariés, collaborateurs ou partenaires du Client (les « Bénéficiaires ») afin de leur permettre d’être notifiés par le client et de profiter des avantages octroyés par le Client (les « Services »).

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et Tandeem App est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

a)   Le devis (le ” Devis “) : Il est établi sur la base des besoins du Client. Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de quarante-cinq jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut également acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.

• En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
• En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s).

b)   Les conditions générales (les ” Conditions Générales “). Elles définissent :

• Les modalités de souscription et d’utilisation des Services par le Client ;
• Les obligations respectives des parties.
• Elles sont accessibles par un lien direct dans les paramètres du Compte Client tel que défini ci-après.

c)   Les conditions générales d’utilisation des Bénéficiaires (les ” Conditions Générales des Bénéficiaires “). Elles définissent :

• Les modalités d’utilisation des Services par les Bénéficiaires ;
• Elles sont disponibles sur le site officiel tandeem.ma et également lors de la première connexion du bénéficiaire sur l’application.
• Les obligations de Tandeem App à l’égard des Bénéficiaires et les obligations des Bénéficiaires.

4. Conditions de paiement et Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Le paiement des services fournis par Tandeem App s’effectue conformément aux modalités définies dans les présentes conditions générales. Le Client s’engage à régler les montants dus selon les modalités suivantes :

a)   Sur présentation de la facture : Le Client doit effectuer le paiement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

b)   Choix de la fréquence de facturation : Le Client a la possibilité de choisir entre une facturation annuelle ou trimestrielle pour les services rendus par Tandeem App. Cette option devra être spécifiée lors de la conclusion du contrat.

Il est à noter que pour les transactions effectuées par le biais d’un prestataire de service de paiement tiers, les conditions générales de ce prestataire s’appliquent également. Le Client reconnaît et accepte que Tandeem App ne peut être tenu responsable des conditions, politiques ou pratiques de paiement mises en place par le prestataire de service de paiement tiers, et que toute utilisation des services de paiement tiers est soumise auxdites conditions générales.

5. Conditions d’accès aux Services

Pour accéder aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

a)   Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

b)   Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le Client ne doit pas être un concurrent de Tandeem App, entendu comme toute personne morale proposant des services d’avantages aux salariés.

Pour bénéficier des Services, le Client doit disposer d’un ordinateur, d’un smartphone et/ou d’une tablette. Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Tandeem App n’est pas responsable.

6. Procédure de Souscription aux Services

Pour souscrire aux Services, le Client peut prendre contact directement avec Tandeem App aux coordonnées fournies à l’article 1. “Identification de Tandeem App”. Tandeem App examinera sa demande et se réserve le droit de la refuser si le Client ne remplit pas les conditions énoncées dans l’article “Conditions d’Accès aux Services” ou si les informations fournies sont incorrectes. Pour procéder à la souscription des Services, le Client doit fournir à Tandeem App toutes les informations requises.

En cas d’acceptation de la demande de souscription par Tandeem App, cette dernière enverra au Client un Devis.

La signature du Devis entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le “Compte Client”), lui permettant ainsi d’accéder aux Services en utilisant ses identifiants de connexion et son mot de passe. À ce stade, le Client peut librement créer des comptes pour les administrateurs (les “Administrateurs”). Il incombe au Client seul de créer ces comptes pour les Administrateurs, de paramétrer leurs droits d’accès et de surveiller leur utilisation personnelle de la Plateforme, sur laquelle Tandeem App n’exerce aucun contrôle.

7. Création des Comptes Bénéficiaires

Une fois que le Compte Client est établi, le Client peut librement créer des accès pour les Bénéficiaires sur la Plateforme, appelés les “Comptes Bénéficiaires”, dans la limite du nombre de licences prévu dans les Services souscrits dans le Devis.

Le Client est seul responsable de la création des comptes pour les Bénéficiaires, de la configuration de leurs droits d’accès, et de la surveillance de leur utilisation individuelle de la Plateforme. Tandeem App n’intervient pas dans ces processus de création et de gestion des comptes.

8. Description des Services

Les Services souscrits par le Client sont détaillés dans le Devis. Toute demande de modification des Services souscrits nécessitera l’émission d’un Devis complémentaire.

9. Maintenance

Pendant la durée des Services, le Client bénéficie d’une maintenance, comprenant notamment des actions correctives et évolutives.

Dans le cadre de cette maintenance, l’accès à la Plateforme peut être restreint ou suspendu temporairement.

Tandeem App s’engage à fournir au Client une maintenance corrective visant à résoudre tout dysfonctionnement ou bogue détecté sur la Plateforme. Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Client bénéficie également d’une maintenance évolutive pendant la durée des Services. Cette maintenance peut être effectuée automatiquement et sans notification préalable de notre part. Elle inclut des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme ainsi que des mises à jour techniques visant à introduire des extensions mineures ou majeures.

Par ailleurs, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des opérations de maintenance planifiées, incluant les actions de maintenance corrective et évolutive mentionnées ci-dessus. Nous nous efforçons de minimiser toute interruption dans la mesure du possible et de vous informer à l’avance des périodes de maintenance planifiées lorsque cela est praticable.

10. Hébergement

Tandeem App, se conformant à la réglementation marocaine, assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme ainsi que des données saisies sur celle-ci, par le biais d’un prestataire d’hébergement professionnel. Ces données sont hébergées sur des serveurs situés dans un territoire respectant la législation marocaine en matière de protection des données.

11. Assistance technique

Si des difficultés surviennent lors de l’utilisation des Services, le Client ainsi que les Administrateurs peuvent contacter Tandeem App via l’adresse e-mail dédiée : supportadmin@tandeem.ma.

12. Durée de souscription aux Services

L’engagement du Client pour les Services se matérialise par un abonnement, dénommé l’« Abonnement ».

Cet Abonnement prend effet dès sa souscription pour une période initiale précisée dans le Devis.

Il se reconduit automatiquement pour des périodes équivalentes à la période initiale (désignées comme les « Périodes »), d’une date à l’autre, sauf en cas de résiliation de l’Abonnement selon les modalités définies dans l’article « Fin des Services ».

13. Conditions financières de Tandeem App

13.1 Prix des Services

Les tarifs des Services auxquels le Client a souscrit sont détaillés dans le Devis et sont basés sur la formule d’Abonnement sélectionnée. Pour les Abonnements impliquant une tarification en fonction du nombre d’utilisateurs, le prix et le nombre d’utilisateurs spécifiés dans le Devis peuvent être révisés à la hausse selon les conditions suivantes (désignées comme le « Complément de prix ») :

• Si le nombre d’utilisateurs dépasse le nombre initial spécifié dans le Devis : Tandeem App facturera au Client, pour le surplus, le coût des utilisateurs supplémentaires calculé au prorata pour la période restante jusqu’à la fin de l’année contractuelle en cours.
• À la fin de chaque année contractuelle, Tandeem App facturera au Client le nombre réel d’utilisateurs calculé à la fin de l’année contractuelle précédente.

Par exemple, supposons que le Client ait choisi un Abonnement de 2 ans qui inclut 50 utilisateurs. Si, après 9 mois, le nombre d’utilisateurs atteint 70, Tandeem App facturera au Client le coût de 20 utilisateurs supplémentaires pour les 3 mois restants jusqu’à la fin de la première année contractuelle. Si au cours de la deuxième année contractuelle, le nombre d’utilisateurs atteint 90, alors Tandeem App facturera le coût correspondant à 90 utilisateurs pour cette année.

En cas d’application d’un taux de change, les frais de conversion appliqués à la date de paiement sont à la charge du Client. Par ailleurs, tous les frais bancaires associés au paiement des tarifs sont à la charge du Client, à l’exception des frais imputés par la banque de Tandeem App.

Toute période commencée est intégralement due.

La société Tandeem App est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de Tandeem App peuvent être révisés à tout moment conformément aux dispositions de l’article “Modification des Conditions Générales”.

À la fin d’une période donnée, Tandeem App se réserve le droit de réviser le prix de l’Abonnement selon les modalités énoncées dans l’article “Modification des Conditions Générales”.

13.2 Modalités de facturation et de paiement de Tandeem App

Sauf indication contraire dans le Devis, l’Abonnement peut faire l’objet d’une facturation annuelle ou trimestrielle, selon le choix du Client. Les factures émises à l’attention du Client sont réglables par virement bancaire et doivent être réglées avant la mise à disposition des accès, puis à chaque échéance de facturation déterminée par le type d’Abonnement choisi.

Pour les Abonnements d’une durée dépassant 12 mois, Tandeem App envoie au Client une facture au début de chaque Période, par tout moyen jugé approprié.

En cas de complément de prix, le cas échéant, Tandeem App facturera le Client à chaque dépassement du nombre d’utilisateurs.

Le Client reconnaît et accepte expressément que Tandeem App lui envoie ses factures au format PDF à l’adresse électronique indiquée par le Client.

13.3Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent découlant entre elles, non sujettes à contestation quant à leur exigibilité et à leur montant, seront compensées entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Toutefois, l’application de cette compensation ne dispense pas les parties de leurs obligations comptables, notamment en ce qui concerne l’émission de factures.

13.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, Tandeem App se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• Prononcer, le cas échéant, la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
• Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
• Facturer à son profit un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, basé sur le montant des sommes non réglées à l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, équivalente à 400 dirhams marocains ou au montant correspondant dans la devise adéquate, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement encourus sont supérieurs à ce montant.

13.5 Mandat d’établissement des factures par Tandeem App

Dans le cadre des présentes Conditions Générales/du présent Contrat, la Société délègue à Tandeem App la responsabilité d’établir et d’émettre ses factures, conformément aux règles économiques et fiscales en vigueur.

À cet effet, la Société accorde expressément à Tandeem App le mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales liées à la réalisation des événements, conformément à la réglementation fiscale et économique applicable, notamment les dispositions du Code général des impôts marocain.

Il est de la responsabilité de la Société de fournir à Tandeem App toutes les informations nécessaires pour l’établissement de ses factures, y compris les détails concernant son assujettissement ou non à la TVA.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Droit de propriété intellectuelle de Tandeem App

La Plateforme ainsi que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par Tandeem App sont la propriété de cette dernière. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou les droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence accordée par Tandeem App au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.

Le Client, ainsi que les Bénéficiaires, se voient accorder une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible pour l’utilisation de la Plateforme pendant la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

14.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

En souscrivant aux Services, le Client reconnaît et consent à ce que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») soient diffusés à l’ensemble des Bénéficiaires.

15. Témoignages Clients

Dans le cadre des Services, le Client peut être sollicité pour fournir un témoignage.

En fournissant un témoignage, le Client consent à ce que Tandeem App puisse :

• diffuser les témoignages de manière gratuite sur la Plateforme et sur tout autre site internet, français ou étranger, édité par des sociétés partenaires de Tandeem App, par tout moyen et sur tout support, dans le but de promouvoir la Plateforme,
• traduire les témoignages dans toutes les langues nécessaires,
• apporter des modifications (telles que le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages, notamment pour répondre aux contraintes techniques de la Plateforme ou pour pallier les altérations ou dégradations de leur qualité.

16. Références commerciales

Le Client autorise expressément Tandeem App et ses affiliées à utiliser son nom, son logo, sa ou ses marques et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de leur choix, y compris sur la Plateforme, et ce pendant la durée de l’Abonnement ainsi que pour une période de deux ans suivant la fin de celui-ci.

17. Obligations et responsabilité du Client

17.1 Fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à Tandeem App toutes les informations nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services.

17.2 Concernant le Compte Client

Le Client s’engage à :

• garantir l’exactitude des informations fournies dans le formulaire et à les mettre à jour si nécessaire,
• reconnaître que ces informations constituent une preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès à la Plateforme utilisant ces identifiants est considéré comme effectué par le Client.

En cas de constatation d’une utilisation non autorisée de son Compte Client, le Client doit contacter immédiatement Tandeem App aux coordonnées indiquées à l’article “Identification de Tandeem App”. Le Client reconnaît que Tandeem App aura le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans ce cas.

Le Client assume pleinement la responsabilité de créer les accès pour les Bénéficiaires et de configurer leurs droits d’accès, à moins qu’il ne mandate explicitement et par écrit Tandeem App pour le faire.

17.3 Utilisation Responsable des Services

Le Client s’engage à sensibiliser les Bénéficiaires sur les obligations qui les concernent lors de l’utilisation des Services, telles que définies dans les Conditions Générales des Bénéficiaires disponible sur le site officiel www.tandeem.ma ou lors de la première connexion sur l’application.

Le Client est responsable de son utilisation des Services et des informations partagées dans ce cadre, ainsi que de celles partagées par les Bénéficiaires. Les Services doivent être utilisés exclusivement par le Client et/ou les Bénéficiaires, qui sont soumis aux mêmes obligations.

Le Client s’engage à mettre en place des procédures visant à prévenir ou à corriger toute utilisation inappropriée ou illégale des Services par les Bénéficiaires, notamment en veillant au respect des lois et règlements en vigueur.

Il est interdit au Client d’utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public. De plus, il s’interdit toute activité susceptible d’interférer avec les systèmes informatiques d’autrui, de violer les droits de tiers ou de promouvoir des activités illicites.

Le Client est également responsable des Contenus diffusés dans le cadre des Services, et il lui est interdit de partager des Contenus préjudiciables, contraires à l’ordre public, ou violant les droits de tiers.

En outre, le Client est responsable de toutes les formalités administratives, fiscales et sociales liées à l’utilisation des Services, ainsi qu’aux aides potentiellement allouées aux Bénéficiaires, et il garantit Tandeem App contre toute réclamation résultant de la violation de ses obligations.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du Client envers Tandeem App, qui pourra être amené à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la situation et à demander réparation du préjudice subi.

18. Obligations et Responsabilités de Tandeem App

Tandeem App s’engage à fournir les Services avec diligence, conformément à une obligation de moyens.

18.1 Concernant la Qualité des Services

Tandeem App déploie ses meilleurs efforts pour offrir au Client et aux Bénéficiaires des Services de qualité. À cet effet, elle effectue régulièrement des contrôles pour vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de ses Services, pouvant effectuer une maintenance selon les modalités précisées à l’article “Maintenance”.

Toutefois, Tandeem App n’assume pas la responsabilité des difficultés ou des interruptions temporaires d’accès à ses Services dans les cas suivants :

• Circonstances extérieures à son réseau, telles que la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client,
• Défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou non sous sa responsabilité,
• Interruption des Services due aux opérateurs télécoms ou aux fournisseurs d’accès à Internet,
• Intervention du Client, notamment en cas de mauvaise configuration des Services,
• Cas de force majeure.

Tandeem App assure le bon fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont définies par les points de raccordement. Cependant, elle ne garantit pas que les Services :

• Soumis à une amélioration continue en termes de performance et de progrès, seront entièrement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts,
• Étant des services standard et non adaptés aux contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

18.2 Concernant la Garantie de Niveau de Service de la Plateforme

Tandeem App n’offre aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Cependant, Tandeem App s’efforce de maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée conformément aux modalités définies à l’article “Maintenance” ou en cas de force majeure.

18.3 Concernant la Sauvegarde des Données sur la Plateforme

Tandeem App déploie ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes les données saisies sur la Plateforme.

Toutefois, à moins de fautes avérées de la part de Tandeem App, cette dernière ne peut être tenue responsable de toute perte de données survenue lors des opérations de maintenance.

18.4 Concernant le Stockage et la Sécurité des Données

Tandeem App fournit des capacités de stockage adéquates pour l’utilisation des Services.

Elle s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des données en mettant en place des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, ainsi que des systèmes de détection et de prévention des actes malveillants, tout en assurant la récupération des données en cas de besoin.

18.5 Publicité sur la Plateforme

Tandeem App se réserve le droit de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme, et peut rediriger le Client et/ou le Bénéficiaire vers des plateformes tierces.

Toutefois, Tandeem App n’assume aucune responsabilité concernant :

• la disponibilité technique et le contenu des produits et services proposés sur ces plateformes tierces,
• les relations établies par le Client et/ou le Bénéficiaire avec ces plateformes tierces.

18.6 Sous-traitance et Cession

Tandeem App se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services, ces sous-traitants étant tenus aux mêmes obligations que Tandeem App dans le cadre de leur intervention. Toutefois, Tandeem App demeure seule responsable de l’exécution satisfaisante des Services vis-à-vis du Client.

Tandeem App peut céder ses droits et obligations à toute personne qui sera alors substituée dans tous ses droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec le Client. En cas de substitution, le Client sera informé de cette démarche par écrit.

19. Limitation de Responsabilité de Tandeem App

La responsabilité de Tandeem App est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client du fait de l’utilisation des Services. Cette limitation s’applique à l’exception des cas de dommages corporels, de décès et de faute lourde. Sous réserve de l’émission d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de Tandeem App ne peut excéder les montants perçus au cours des six mois précédant l’incident à l’origine de la responsabilité, ou la durée de fourniture des Services si celle-ci est inférieure.

20. Modes de Preuve Admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés via la Plateforme, ainsi que les données collectées sur la Plateforme et les équipements informatiques de Tandeem App, constituent le principal mode de preuve admis. Ces éléments sont notamment utilisés pour démontrer la réalité des Services fournis et le calcul de leur prix.

En outre, les échanges d’e-mails entre le Client et Tandeem App peuvent également servir de preuve dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.

21. Modalités de Traitement des Données à Caractère Personnel

21.1 Dispositions Générales

Les parties s’engagent à respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la loi n° 09-08 du 18 février 2009 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommées ensemble la “Réglementation Applicable”).

Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement, tel que défini par la Réglementation Applicable, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes Conditions Générales et concerne uniquement des données d’identification telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone des interlocuteurs. Ces données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties.

Le personnel des parties, leurs services de contrôle (notamment le commissaire aux comptes) et leurs sous-traitants peuvent avoir accès aux données à caractère personnel collectées. Ce traitement permet aux interlocuteurs des parties d’exercer leurs droits prévus par la Réglementation Applicable, notamment : (i) accéder à leurs données et, le cas échéant, les rectifier ou les supprimer, (ii) demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) demander la portabilité de leurs données pour les récupérer et les conserver, et (v) déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

21.2 Traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires par Tandeem App en tant que Sous-traitant, dans le Cadre de la Gestion des Avantages CSE

21.2.1 Description du Traitement Sous-traité

Dans le cadre des Services, Tandeem App est chargée de traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client, agissant en qualité de responsable de traitement conformément à la Réglementation Applicable. Cette activité intervient spécifiquement lorsque le Bénéficiaire accède aux avantages octroyés par le Client, tels que les avantages crédités dans la cagnotte mise à disposition par le Client au Bénéficiaire, ainsi que le remboursement des sommes engagées par le Bénéficiaire. Les spécificités et les modalités de ces traitements sont détaillées dans l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

21.2.2 Obligations de Tandeem App vis-à-vis du Client

a)   Traitement des données : Tandeem App s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins spécifiées dans l’Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client. Cela inclut également le transfert éventuel des données en dehors du Maroc. Tandeem App s’engage à informer le Client si une instruction donnée est estimée en violation de la Réglementation Applicable. De plus, si Tandeem App est contrainte de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit en informer le Client de cette obligation juridique avant d’effectuer le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

b)   Sécurité et confidentialité des données : Tandeem App s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, ainsi que leur sauvegarde et leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Tandeem App veillera également à ce que toutes les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues de respecter leur confidentialité.

c)   Autres sous-traitants : Tandeem App est autorisée à faire appel à d’autres sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») figurant dans l’Annexe 1 des Conditions Générales pour réaliser des activités de traitement spécifiques. En cas de modification dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Tandeem App informera préalablement et par écrit le Client. Cette notification devra clairement préciser les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette notification pour exprimer des objections légitimes et motivées. À défaut d’objections notifiées dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes de la part du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour trouver une résolution. Tandeem App pourra choisir de (i) ne pas recourir au Sous-traitant ultérieur ou (ii) prendre les mesures correctives demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et recourir au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si Tandeem App ne peut pas recourir à un autre sous-traitant pour des raisons légitimes, l’une ou l’autre des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales moyennant un préavis de trente (30) jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il incombe à Tandeem App de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur offre des garanties suffisantes en matière de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement soit conforme aux exigences de la Réglementation applicable. En cas de non-respect des obligations en matière de protection des données par le Sous-traitant ultérieur, Tandeem App demeure entièrement responsable envers le Client de l’exécution par ce dernier de ses obligations.

d)   Transfert de données à caractère personnel hors du Maroc : Tandeem App est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales vers des pays situés hors du Maroc ou des territoires autorisés par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel, sous réserve de la notification préalable à cette dernière, et de la mise en place de garanties appropriées.

e)   Assistance et Fourniture d’informations : Tandeem App s’engage à assister le Client et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

f)   Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Tandeem App s’engage à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009. Lorsque les demandes sont adressées directement à Tandeem App, cette dernière doit transmettre ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique communiqué par ce dernier.

g)    Notification des violations de données à caractère personnel : Tandeem App s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

h)   Sort des données : Tandeem App s’engage, selon le choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance à l’expiration des Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un (1) mois à compter de l’expiration des Conditions Générales pour exercer son choix. Passé ce délai, Tandeem App supprimera toutes les données à caractère personnel faisant l’objet de la sous-traitance.

i)   Documentation : Tandeem App met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Tandeem App aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Tandeem App de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Tandeem App se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Tandeem App et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Tandeem App, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Tandeem App, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Tandeem App. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Tandeem App afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

j)   Réutilisation des données par Tandeem App : Le Client autorise par les présentes Tandeem App à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de Tandeem App, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la solution Tandeem App est utilisée par les utilisateurs. Tandeem App agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

21.2.3 Obligations du Client vis-à-vis de Tandeem App :

Le Client s’engage à :

a)   Fournir à Tandeem App les données personnelles visées dans l’Annexe 1, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

b)   Collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Tandeem App, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

c)   Tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

d)   Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

22. Traitement des données personnelles des Bénéficiaires par Tandeem App en tant que responsable de traitement pour les traitements liés à la vente de biens ou services:

Le Client reconnaît que lorsque le Bénéficiaire commande un produit, notamment une carte cadeau et/ou une prestation sur la Plateforme et accède aux bons plans proposés sur la Plateforme, Tandeem App agit en son nom et pour son propre compte en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Tandeem App s’engage dans ce cadre à traiter les données de manière licite, loyale et transparente, et plus généralement à se conformer à la Réglementation applicable. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement des données personnelles par Tandeem App, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Tandeem App disponible sur son site internet et son application.

23. Confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et pendant 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
2. déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
3. qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

24. Force majeure

Les parties ne peuvent être tenues responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure comprend :

1. tout cas répondant aux conditions définies par l’article 269 du dahir des obligations et des contrats et reconnus par la jurisprudence,
2. les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

25. Terminaison des Services

L’abonnement doit être résilié au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période en cours, soit par :

• Le Client, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de Tandeem App indiquée dans la section “Identification de Tandeem App”,
• Tandeem App, en adressant un courriel au Client.

À la fin des Services, ni le Client ni les Bénéficiaires n’auront plus accès à leurs comptes.

26. Sanctions en cas de non-respect :

Certaines obligations envers le Client, désignées comme les “Obligations essentielles”, sont fondamentales :

• Le paiement du prix convenu,
• La fourniture d’informations exactes et complètes à Tandeem App,
• Le respect des règles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Tandeem App,
• L’usage exclusif des Services pour son propre compte sans les céder à un tiers,
• L’interdiction d’entreprendre des activités illégales, frauduleuses, ou nuisibles aux droits ou à la sécurité d’autrui, ou en violation de l’ordre public et des lois en vigueur.

En cas de violation de l’une de ces Obligations essentielles, Tandeem App se réserve le droit de :

• Suspendre ou annuler l’accès du Client aux Services,
• Résilier l’Abonnement,
• Publier sur la Plateforme toute information jugée nécessaire par Tandeem App,
• Informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toute information pertinente pour enquêter et réprimer des activités illégales ou illicites,
• Engager des poursuites judiciaires.

Ces mesures disciplinaires n’excluent pas le droit pour Tandeem App de réclamer des dommages-intérêts au Client.

En cas de violation d’une obligation autre qu’une Obligation essentielle, Tandeem App demandera par tout moyen écrit au Client de rectifier la situation dans un délai maximum de 15 jours calendaires. En l’absence de correction de la violation dans ce délai, les Services seront résiliés.

Dans le cas où l’Abonnement serait résilié pour quelque motif que ce soit avant la fin de la période convenue, tout solde des sommes dues par le Client à Tandeem App jusqu’à la fin de cette période deviendra immédiatement exigible. La cessation des Services entraînera la suppression du Compte Client.

27. Modification de l’Abonnement pour Tandeem App :

Les clients ont la possibilité d’ajouter des salariés à leur abonnement à tout moment. Cette modification prendra effet dès la signature du nouveau devis. Le client sera facturé au prorata du nombre de salariés ajoutés pour la période écoulée, et au prorata du nombre de salariés ajoutés pour la période à venir.

Le client reconnaît et accepte que l’ajout de salariés à l’abonnement ne modifie en aucun cas la durée de celui-ci.

28. Modification des Conditions Générales pour Tandeem App

Tandeem App se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, y compris les tarifs, à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications par écrit, notamment par e-mail, au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs seront appliqués lors de la prochaine période de facturation.

Si des modifications sont apportées aux Conditions Générales dans les 3 mois précédant le renouvellement de l’abonnement du Client pour une nouvelle période, ce dernier disposera d’un délai supplémentaire de 20 jours pour informer Tandeem App par écrit de sa décision de résilier l’abonnement.

Les Conditions Générales modifiées seront applicables lors du renouvellement de l’abonnement du Client. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l’article “Fin des Services”.

En continuant à utiliser les services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

29. Langue

En cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition, la langue française prévaut.

30. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi marocaine.

En cas de litige opposant le Client et Tandeem App, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du commerce de Rabat, sauf dispositions impératives contraires.